Très vite, les premières suspensions d’abonnement à Internet devraient s’opérer. Dimanche dernier, le ministre de la Culture a fait paraître au Journal Officiel un décret précisant les modalités de la troisième phase de la riposte graduée. Ainsi, le texte prévoit l’automatisation de la transmission de données au parquet et élargit les possibilités de saisine de la Haute Autorité.

Dernière étape avant la sanction, la transmission au parquet intervient après l’envoi d’un émail et d’une lettre recommandée. Au-delà de la saisie du parquet, le décret implique que les données concernant l’abonné seront conservées un an par l’Hadopi dès que le procureur aura été saisit d’un dossier. De plus, dès que la sanction de suspension de l’abonnement aura été ordonnée, le texte prévoit la conservation des données sur l’abonnement pour un délai de deux ans.

Enfin, selon l’article 4, les ayants droits sont aussi informés des infractions relatives à la saisine du procureur de la République.

Ainsi, l’Hadopi bénéficie d’un pouvoir renforcé. Jusqu’à présent, le gendarme du net ne pouvait saisir le procureur que pour des actes de téléchargements illégaux, désormais, il pourra saisir le parquet pour des infractions prévues dans les articles L.335-2, L.335-3, L335-4 et R.335-5 du code de la propriété intellectuelle qui traitent de la contrefaçon.

Les pouvoirs de l’Hadopi étant élargis, les internautes risquent bien plus qu’une amende de 1500 € ou qu’une suspension de leur ligne, les délits liés à la contrefaçon pouvant être sanctionnés d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et d’une amende pouvant atteindre 300 000 euros.